Dépêches

Date: 15/07/2019

Fiscal TPE

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Bénéfices agricoles

Le mécanisme de la déduction pour épargne de précaution est expliqué par l'administration

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition bénéficient d'un avantage fiscal lorsqu'ils constituent une épargne de précaution. Ce mécanisme, institué par l'article 51 de la loi de finances pour 2019, est assez complexe à gérer, comme en témoignent les commentaires publiés par l'administration.

La déduction pour épargne de précaution (DEP) est subordonnée à la constitution d'une épargne monétaire, laquelle peut être constituée de sommes épargnées sur un compte courant dédié, de stocks et de produits pour les animaux ou encore de créances sur les coopératives ou organisations agricoles.

L'épargne professionnelle constituée doit être à tout moment au moins égale à 50 % du montant des déductions non encore rapportées et ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.

Le plafond de la DEP pratiquée au titre d'un exercice est limité au plus faible des trois montants suivants : un plafond annuel, le montant du bénéfice imposable et un plafond pluriannuel.

La déduction est opérée de manière extra-comptable et encadrée par plafond des aides de minimis agricole.

Les sommes déduites au titre de la DEP doivent être utilisées dans les 10 ans pour des dépenses qui proviennent de l'activité agricole exercée à titre professionnel. Les déductions non utilisées sont réintégrées au résultat fiscal du 10e exercice suivant celui de la déduction sauf cas de dispense.

Actualité BOFiP du 19 juin 2019

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