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Date: 09/07/2019

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Crédits d'impôt des entreprises

Exclusion des meublés de tourisme du crédit d’impôt pour investissements en Corse

L’administration précise les modalités d’entrée en vigueur de l’exclusion des meublés de tourisme du crédit d’impôt pour investissements en Corse.

L’exclusion du crédit d’impôt pour investissement en Corse concerne les activités de gestion et de location de biens immobiliers répondant à la définition des meublés de tourisme, mais non les chambres d’hôtes avec prestations hôtelières.

Sont concernés les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, cette date étant celle du transfert de la propriété du bien ou la date de conclusion d’un contrat de crédit-bail.

Actualité BOFiP du 3 juillet 2019

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