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Date: 12/07/2019

Social

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Règlement intérieur

Le règlement intérieur peut prévoir une clause « tolérance zéro alcool » en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers

Un règlement intérieur peut prévoir une clause « tolérance zéro alcool », visant à interdire toute consommation d’alcool sur le lieu du travail pour une liste de postes identifiés.

Lorsque la consommation des boissons alcoolisées, en principe autorisées (le vin, la bière, le cidre et le poiré), est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur doit prévoir dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures peuvent viser à en limiter, voire à en interdire la consommation.

Quelle que soit la forme de ces mesures, l’employeur doit être en capacité de les justifier par la nature des tâches à accomplir et les mesures prises doivent être proportionnées au but recherché (c. trav. art. L. 1321-3, L. 4121-1 et R. 4228-20).

Un règlement intérieur peut-il insérer une interdiction totale de consommation d'alcool pour certains postes ? Si oui, sous quelles conditions ?

Dans cette affaire, l’entreprise considérée avait révisé son règlement intérieur en ajoutant une annexe « tolérance zéro alcool », mentionnant les types de poste concernés (conducteurs d'engins de certains types, utilisateurs de plateformes élévatrices, électriciens ou mécaniciens, etc.).

Suite à la demande de retrait de cette annexe par l’inspecteur du travail, la société avait porté l’affaire devant les tribunaux administratifs.

La cour administrative d’appel a rejeté la requête de l’entreprise, estimant que l’employeur devait veiller à préciser le champ de l’interdiction ainsi que la situation particulière de danger ou risque la justifiant. L’employeur soutenait que le document unique montrait que les postes visés étaient bien des postes en risque. Toutefois, la cour d’appel n’a pas retenu cet argument, dans la mesure où le règlement intérieur n’évoquait pas le document unique. Autrement dit, pour la cour d’appel, le règlement intérieur devait comporter lui-même la justification de la « tolérance zéro alcool ».

Le Conseil d’État ne suit pas ce raisonnement. Il considère que l’employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail.

Dans ce cadre, il doit seulement être en mesure d'établir que cette mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

En conséquence, il peut lister en annexe au règlement intérieur les postes visés par l'interdiction totale de consommation d'alcool et justifier le caractère proportionné de la mesure grâce à un document externe au règlement (ici le document unique d'évaluation des risques professionnels).

Peu importe même que le règlement intérieur ne fasse pas référence à ce document.

Pour rappel, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire en cas d'emploi habituel d'au moins 20 salariés. À la suite de la loi Pacte, à compter du 1er janvier 2020, elle ne sera obligatoire qu'à compter de 50 salariés. Cette obligation s'appliquera au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.

CE 8 juillet 2019, n° 420434

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