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Vie des affaires

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Le taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2019

Le taux de l'intérêt légal change (un peu) à compter du 1er juillet 2019, avec des incidences aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers.

L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2).

Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le second semestre 2019.

A compter du 1er juillet 2019, le taux de l'intérêt légal est ainsi de :

- 3,26 % (contre 3,40 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

- 0,87 % (contre 0,86 % le semestre précédent) pour tous les autres cas.

Rappelons que le taux de l'intérêt légal est, sauf cas particuliers, celui qui court sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure (c. civ. art. 1231-6 et 1344-1). Lorsque le créancier est un particulier, le taux est donc de 3,26 % ; il est de 0,87 % dans les autres cas.

Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal (c. com. art. L. 441-10, II), soit 2,61 % au second semestre 2019.

Arrêté du 26 juin 2019, JO du 27, texte n° 21

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Date: 22/11/2019

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