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Date: 19/04/2019

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Fiscal

Taxes diverses

Assujettissement d'un concessionnaire automobile à la Tascom

Le Conseil d’État vient de se prononcer au sujet de l’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) d’une société exerçant une activité de concessionnaire automobile, qui commercialise des véhicules neufs ainsi que, le cas échéant après remise en état, des véhicules d’occasion.

La Haute Assemblée confirme que les établissements dont l’activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles sont inclus dans le champ d’application de la taxe. Elle confirme le jugement du tribunal administratif de Paris aux termes duquel la vente de véhicules automobiles constitue une activité de commerce de détail.

Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour le calcul du taux de la taxe est celui qui correspond à l’ensemble des ventes au détail en l’état réalisées par l’établissement, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que l’acheteur est un particulier ou un professionnel. Il n’y a pas lieu, pour calculer le chiffre d’affaires, d’exclure les ventes de véhicules neufs à des professionnels.

Enfin, les travaux de réparation et de remise en état des véhicules, représentant 7 % à 8 % du chiffre d’affaires, constituaient des transformations mineures ou manipulations usuelles ne faisant pas obstacle à ce que l’activité de vente de véhicules d’occasion soit qualifiée de commerce de détail. Dès lors, le chiffre d’affaires correspondant aux ventes de véhicules d’occasion doit être pris en compte pour le calcul de la taxe.

CE 17 avril 2019, n° 411333

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