Dépêches

Date: 05/04/2019

Fiscal TPE

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Crédits d'impôt des entreprises

Un peu de répit pour le crédit d’impôt Corse au titre des investissements en meublés de tourisme

En principe, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, la loi de finances pour 2019 a exclu les meublés de tourisme du bénéfice du crédit d'impôt au titre des investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI art. 244 quater E). Toutefois :

-dès lors que le transfert de propriété du bien est intervenu avant le 1er janvier 2019 ou que le contrat de crédit-bail est conclu avant cette même date, l'investissement peut bénéficier du CIIC, même si sa livraison intervient postérieurement à cette date ;

-les meublés de tourisme acquis par l'entreprise dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu avant le 1er janvier 2019 sont éligibles au CIIC dès lors que ceux-ci sont achevés au 31 décembre 2020 ;

-pour les biens fabriqués par l'entreprise elle-même, les constructions achevées à compter du 1er janvier 2019 ne sont pas éligibles au CIIC. Néanmoins, pour les entreprises ayant conclu des contrats de construction avant le 1er janvier 2019 portant au moins sur le gros-œuvre, hors d'eau et hors d'air, et ayant effectué une déclaration d'ouverture de chantier avant cette même date, il est également admis que la date de conclusion du contrat correspond à la date de réalisation de l'investissement pris dans son ensemble dès lors que celui-ci est achevé au 31 décembre 2020.

Rép. Acquaviva n° 15262, JO 12 mars 2019, AN quest. p. 2400

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