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Fiscal

Cotisation foncière des entreprises

Exonération facultative de CFE des coopératives agricoles de 3 à 10 salariés

Certaines coopératives agricoles, dont l'effectif est de 3 salariés au plus, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI art. 1451, I). Cette exonération s'applique aussi aux sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) et aux coopératives vinicoles qui se consacrent à des opérations autres que la vinification.

Si elles ne remplissent pas les conditions de l’exonération, ces coopératives et SICA peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % de leurs bases d’imposition (CGI art. 1468, I.1°).

Les sénateurs ont adopté la disposition ajoutée par les députés au projet de loi Pacte qui permettrait aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'exonérer de CFE :

-les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les SICA, qui emploient plus de 3 et moins de 11 salariés ;

-les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l’effectif salarié correspondant est compris entre plus de 3 et moins de 11 personnes.

L’exonération ne serait pas applicable aux sociétés coopératives agricoles, leurs unions et aux SICA dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation, ni aux SICA dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus, directement ou par l'intermédiaire de filiales, par des associés non agriculteurs.

Cette nouvelle exonération facultative serait placée sous l'encadrement communautaire des aides de minimis.

Compte tenu de la nécessité d'une délibération préalable de la commune ou de l'EPCI, l'entrée en vigueur de cette mesure (prévue à compter des impositions établies au titre de 2019) s'appliquerait, en pratique, au plus tôt aux impositions de 2020.

Projet de loi Pacte adopté par le Sénat le 12 février 2019, art. 6 bis

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