Dépêches

Date: 06/02/2019

Fiscal TPE

Fiscal

Revenus fonciers

Incidence sur la déductibilité des charges d'un logement resté vacant

Une SCI ayant acquis en 2007 une maison d'habitation a réalisé des travaux dont la déductibilité a été remise en cause par l'administration fiscale au titre des années 2009 à 2011, au motif que l'immeuble n'a été donné à la location qu'à compter de début 2012, soit postérieurement aux années redressées.

La cour administrative d'appel confirme le redressement opéré par l'administration. Elle juge que pour pouvoir déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location. Or, en l'espèce la SCI n'établit pas avoir avant les années en litige effectué les diligences nécessaires pour trouver un locataire.

CAA Versailles 15 janvier 2019, n° 17VE01657

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