Dépêches

Date: 17/07/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Taxes diverses

Taxe sur les surfaces commerciales des concessionnaires automobile

Bâtiments d’exploitation situés à des adresses distinctes. Une société exerce une activité de carrosserie, réparation et entretien de véhicules automobiles, de vente de pièces détachées et de vente de véhicules automobiles, d’une part, au sein d’un premier bâtiment de 342 m2 à usage commercial, administratif et d’atelier, d’autre part, au rez-de-chaussée d’un second bâtiment de 387 m2 à usage de hall d’exposition. L’administration a estimé que la société disposait pour son activité d’une surface totale de vente excédant 400 m² ; elle l’a donc assujettie à des rappels de taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Le Conseil d’État lui donne raison. Bien que les deux bâtiments sont situés à deux adresses différentes et font l’objet de baux différents ainsi que d’une imposition foncière distincte, les deux surfaces de commercialisation, exploitées par la société sous un même numéro SIREN constituant le numéro unique d’identification de l’entreprise, constituent un unique établissement dont la surface excède le seuil de 400 m² d’assujettissement à la taxe.

Chiffre d’affaires à retenir. Une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules automobiles a demandé à l’administration fiscale la restitution partielle de la Tascom déclarée et acquittée au titre de trois années. Elle considérait que seul le chiffre d’affaires relatif aux ventes au détail de marchandises en l’état devait être pris en compte pour le calcul du taux de la taxe, et non le chiffre d’affaires relatif à une autre activité, dès lors que les deux activités faisaient l’objet de comptes distincts. Le juge rejette sa demande.

S’agissant d’un établissement ayant pour activité principale la vente de véhicules automobiles, le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui résultant de l’ensemble des ventes réalisées par l’établissement. Il n’y a pas lieu d’exclure les ventes de véhicules neufs livrés après avoir fait l’objet d’une commande, ni de distinguer selon que les véhicules vendus sont présentés ou stockés à l’extérieur ou à l’intérieur de l’établissement.

CE 11 juillet 2018, n° 414879 et 415756

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