Dépêches

Date: 16/07/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Provisions

Refus de la déduction d’une provision pour fin de chantier

Une société en nom collectif a réalisé un programme immobilier de résidences hôtelières vendues par lots (110 lots cédés en N et 42 lots vendus en N +1). Elle a comptabilisé à la clôture d’un exercice N une provision pour charges destinée à tenir compte des travaux restant à finir, égale à la différence entre le coût de l’immeuble et les sommes déjà payées. La déduction de la provision n’a pas été admise par l’administration.

Pour le juge de l’impôt, la société ne fournissait aucun élément permettant d’établir que ces charges correspondaient aux lots cédés avant la clôture de l’exercice N et dont les produits avaient été comptabilisés au titre de cet exercice. Les règles de déduction des provisions pour charges n’ont pas été méconnues, à savoir que celles-ci ne peuvent être déduites au titre d’un exercice que si se trouvent comptabilisés, au titre du même exercice, les produits correspondant à ces charges.

CE 11 juillet 2018, n° 403652

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