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Salariés protégés

Quelle incidence a la séparation des pouvoirs sur la demande de requalification du contrat d’un salarié protégé ?

En cas de litige impliquant un salarié protégé (élu du CE ou du CSE, etc.), deux juges peuvent être impliqués : le juge administratif et le juge judiciaire.

Le juge administratif est le juge de l’autorisation de licenciement ou de transfert du salarié protégé donnée par l’inspection du travail en ce qu’il s’agit d’une décision administrative. Le juge judiciaire est, quant à lui, le juge de la relation de travail.

Le principe de la séparation des pouvoirs exclu que le juge judiciaire tranche les éléments du litige de la compétence du juge administratif, et inversement. Mais l’appréciation de cette séparation n’est pas toujours évidente.

Une affaire jugée le 24 janvier 2018 donne une nouvelle illustration des rôles de chaque juge aux yeux de la Cour de cassation.

Une salariée protégée avait fait l’objet d’une demande d’autorisation de transfert de son contrat de travail auprès de l’inspecteur du travail. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, confirmée par le Ministre du travail sur recours hiérarchique. Le tribunal administratif a ensuite rejeté le recours formé contre cette décision. Le fondement du rejet était basé sur l’absence de contrat de travail en cours au moment de la demande de transfert.

La salariée a aussi saisi le juge prud’homal d’une demande de requalification de sa relation de travail avec son employeur en contrat de travail à durée indéterminé et demandé que soit prononcée sa résiliation judiciaire. Le juge prud’homal lui a donné gain de cause.

L’employeur a alors contesté cette décision du juge judiciaire en se fondant sur la violation du principe de la séparation des pouvoirs. Selon lui, l’autorité administrative, ayant relevé que la salariée n’était pas titulaire d’un contrat de travail en cours au moment de la demande d’autorisation de transfert, le juge judiciaire ne pouvait remettre en cause cette appréciation et juger que la salariée était titulaire d’un contrat de travail en cours.

Cet argument n’a pas fait mouche. Pour la Cour de cassation, le juge prud’homal était parfaitement fondé à statuer sur la demande de requalification du contrat qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

Cass. soc. 24 janvier 2018, n° 16-13589 FSPB

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