Dépêches

Date: 31/10/2017

Fiscal TPE

Fiscal

Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (BIC-BNC-BA)

Les plus-values professionnelles à long terme réalisées en 2017 seront elles-aussi taxées à 30%

Le taux global d'imposition des plus-values professionnelles à long terme réalisées en 2017 sera de 30%, ce taux de décomposant entre :

-une imposition à l'impôt sur le revenu de 12,8%, selon le projet de loi de finances pour 2017 (au lieu de 16%) ;

-une imposition aux prélèvements sociaux de 17,2%, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (au lieu de 15,5%).

Faute de disposition particulière, le taux de 12,8% s’appliquerait à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 et des années suivantes. Cette mesure concernerait donc en pratique les plus-values réalisées au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2017.

Pour ce qui concerne le taux des prélèvements sociaux, un amendement déposé au cours de la discussion du texte devant les députés précise que, pour les revenus du patrimoine, la hausse de taux entrera en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.

Projet de loi de finances pour 2018, art. 11 bis ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, art. 7

Retourner à la liste des dépêches Imprimer