Dépêches

Date: 25/10/2017

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Fiscal

TVA

Extension du taux réduit de TVA de 5,5 % à la location de matériels utiles aux personnes à mobilité réduite

La vente d'équipements spéciaux, d'ascenseurs et matériels assimilés et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 % (CGI, art. 278- 0 bis, A. 2°. e et f).

Les députés ont adopté un amendement qui prévoit d'étendre ce taux réduit de TVA de 5,5 % à la location de ces mêmes équipements, telle que définie à l'article 1709 du code civil.

PLF 2018, texte résultant des délibérations du samedi 21 octobre 2017 (1ère séance)

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