Dépêches

Date: 23/10/2017

Social

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Suivi de l’état de santé

Publication des modèles des avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de suivi médical

Le suivi médical des salariés ainsi que la procédure de déclaration d’une inaptitude physique ont été profondément amendés par la loi Travail du 8 août 2016 et son décret d’application (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 ; décret 2016-1908 du 27 décembre 2016, JO du 29).

Depuis le 1er janvier 2017, la visite d’information et de prévention après embauche s’est substituée à la visite médicale d’embauche, la fréquence des visites périodiques est réduite et certains salariés bénéficient, selon les postes occupés, d’un suivi médical adapté ou renforcé (c. trav. art. L. 4624-1, L. 4624-2, L. 4624-4, R. 4624-10, R. 4624-17 et R. 4624-23).

À l’issue des différents types d'examens ou visites réalisés dans le cadre de ces nouvelles modalités de suivi individuel de l'état de santé, le médecin du travail ou son équipe pluridisciplinaire est tenu de transmettre, selon la situation, au salarié et/ou à l’employeur différents types de documents selon le résultat de l’examen réalisé. Il peut s’agir d’un avis d’aptitude, d’un avis d’inaptitude, d’une attestation de suivi individuel de l’état de santé ou d’une proposition de mesures d’aménagement de poste.

À chaque nouvelle réforme touchant aux examens médicaux, ses nouveaux arrêtés définissant les modèles des avis et attestations à suivre.

Celui sur la réforme de la médecine du travail applicable depuis le 1er janvier 2017 restait à paraître. C’est chose faite depuis le 21 octobre 2017 avec la publication d’un arrêté en date du 16 octobre 2017.

À compter du 1er novembre 2017 (date d’entrée en vigueur), les différents documents devront être conformes aux modèles suivants :

-modèle de l’annexe 1 de l’arrêté pour l’attestation de suivi, remise au travailleur et à l'employeur, à l'issue de toutes les visites réalisées par un professionnel de santé du service de santé au travail (c. trav. art. L. 4624-1) ;

-modèle de l’annexe 2 pour un avis d'aptitude délivré par le médecin du travail à destination d’un travailleur bénéficiant d'un suivi individuel renforcé (c. trav. art. L. 4624-2 et R. 4624-55) ;

-modèle de l'annexe 3 pour un avis d'inaptitude à l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (c. trav. art. L. 4624-4 et R. 4624-42 et R. 4624-55) ;

-modèle de l'annexe 4 pour toute proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou d’aménagement du temps de travail à l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (c. trav. art. L. 4624-3).

Par exception, aucun de ces documents ne peut être délivré à l’issue d’une visite de pré-reprise, ainsi que le souligne la notice de l’arrêté.

L’arrêté qui fixait les modèles des fiches à délivrer par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux en conformité à la réglementation précédente a donc été abrogé par arrêté du 18 octobre 2017 (JO du 22).

Arrêté du 16 octobre 2017, JO du 21 ; http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/Arr%C3%AAt%C3%A9_16octobre2017_JO21.pdf

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