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Fiscal

Revenus distribués suite à un contrôle fiscal

Les frais d’avocats exposés pour la seule défense des intérêts des associés sont des revenus distribués

Les faits. Deux actionnaires d’une SA ont souhaité mettre un terme à leurs différends relatifs à la gestion de l’entreprise par un accord organisant les modalités de leur séparation. Cet accord, préparé par un cabinet d’avocats, faisait intervenir un intermédiaire financier établi à Londres. Estimant abusives les conditions posées par cet intermédiaire, un des actionnaires a refusé de signer l’accord. L’affaire a été portée devant le juge et la Haute Cour de Justice de Londres a condamné cet actionnaire à payer une indemnité pour rupture abusive de contrat. La SA a porté en charges les honoraires d’avocat exposés en vue de défendre cet actionnaire devant la juridiction britannique.

La décision. La Cour administrative d’appel de Versailles juge qu’il n’appartient pas à une société de prendre en charge les honoraires d’avocats exposés pour la seule défense des intérêts de ses associés et dirigeants dans un procès dans lequel elle n’est pas partie. La SA n’ayant retiré aucune contrepartie de la dépense qu’elle a exposée en la faveur de l’un de ses associés, c’est à bon droit que l’administration a qualifié celle-ci de revenu distribué et en a imposé le montant entre les mains de cette actionnaire.

CAA Versailles 1er juin 2017, nos 15VE01815 et 15VE01816

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