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Vie des affaires

Produit défectueux

Plusieurs actions sont possibles pour être dédommagé

Trois de ses semi-remorques ayant pris feu, un transporteur assigne en responsabilité :

- l’entreprise qui lui a vendu les camions,

- celle qui a vendu les essieux équipant ces camions,

- et celle qui a fabriqué les essieux.

Les juges retiennent la responsabilité du fabricant des essieux en application de l'article 1245 du code civil, lequel dispose : " le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ". Ils écartent la responsabilité des deux société vendeuses.

La Cour de cassation n’approuve pas totalement cette décision. Elle confirme que seule la responsabilité du fabricant des essieux défectueux est engagée sur le fondement de l'article 1245 du code civil. Mais elle ajoute que la responsabilité des deux sociétés vendeuses peut être recherchée sur le fondement de l'article 1641 du code civil, lequel impose aux vendeurs de garantir l'acheteur contre les vices cachés.

Cass. com, 11 janvier 2017, n° 16-11726

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